Clinique Cambie (en cours)

Cambie Surgeries Corporation et al c. Procureur général de la C.-B. et al

Aperçu

Une affaire devant les tribunaux de la Colombie-Britannique pourrait annuler l’interdiction d’offrir des soins médicaux privés, à but lucratif et, ainsi, introduire des soins de santé de style américain au Canada.

Brian Day, PDG de Cambie Surgeries Corporation conteste la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique et invoque la Charte canadienne des droits et libertés pour affirmer que cette loi ne respecte pas le droit de protéger son propre corps (Articles 7 et 15). Bien que cette affaire ait été initiée par Brian Day en 2006, le procès a commencé en 2016 et, après des retards en raison de procédures, il reprend le 9 avril 2018. Qu’importe l’issue, l’affaire se retrouvera devant la Cour suprême et menace les valeurs au cœur même de notre système public de soins de santé.

La Coalition canadienne de la santé est à la tête de la campagne visant à informer la population canadienne au sujet de cette contestation importante de la Charte.

L’enjeu

 

Brian Day, fondateur et directeur médical du Cambie Surgery Centre de Vancouver, a été reconnu coupable d’avoir illégalement facturé ses patients pour près d’un (1) million de dollars au cours d’une période de 30 jours. Au lieu d’accepter la décision du juge, il a déposé une contestation de la Charte qui va probablement se retrouver devant la Cour suprême et qui menace les valeurs au cœur même du système public de soins de santé au Canada.

Brian Day, et autres partisans de la privatisation, allèguent que la législation provinciale en matière de santé et, subséquemment, la Loi canadienne sur la santé, violent la Charte canadienne des droits et libertés en limitant les soins de santé privés à but lucratif.

Cette affaire est une question de profits : Profits pour les médecins, profits pour les cliniques privées et profits pour les assureurs privés.

Ce qui est en jeu est le principe selon lequel toutes les personnes du Canada devraient recevoir des soins de santé fondés sur ce dont elles ont besoin et non pas sur combien elles peuvent payer. Permettre les soins à but lucratif, sans aucun contrôle, ne ferait qu’éroder la qualité des soins de santé au Canada.

Un système à deux vitesses voudrait dire :

  • permettre aux médecins de « sélectionner » les patients qui présentent peu de risques, qui peuvent payer, et qui peuvent être traités rapidement grâce à des interventions médicales relativement simples, tout en laissant les cas graves, chroniques ou complexes au système public déjà surchargé;
  • rallonger les temps d’attente pour la majorité des personnes au Canada en allant chercher les médecins au sein du système public, et en donnant un traitement préférentiel à ceux et celles qui paient pour recevoir des soins; et
  • accorder priorité aux profits et non aux personnes en permettant aux médecins financés par l’État d’établir leurs propres honoraires dans les cliniques à but lucratif, et aux assureurs privés de faire de l’argent avec les personnes bien nanties prêtes à payer pour des soins couverts par le système public.

Le système public de soins de santé au Canada a besoin d’être amélioré afin de mieux répondre aux besoins des populations actuelles. Les solutions se trouvent dans l’accès aux soins de santé communautaires de première ligne, une meilleure promotion de la santé et prévention des maladies, un régime public national d’assurance-médicaments, une stratégie globale en matière de soins aux aînés, et des équipes de fournisseurs de soins qui travaillent en collaboration – et non pas des soins à but lucratif de style américain.

Défenseurs

Les défenseurs sont le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, le Procureur général, et la Medical Services Commission de la C.-B.

En 2012, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a communiqué un rapport d’audit mettant au jour la surfacturation dans les cliniques du Dr Day, notamment la Cambie Surgeries Corporation et la Specialist Referral Clinic (aussi à Vancouver). On parle de surfacturation lorsqu’un médecin-praticien facture directement un patient couvert par le régime d’assurance-maladie pour un service médical offert par le régime public. L’audit a aussi révélé des cas de double facturation, i.e. lorsque le patient est facturé directement pour un service déjà facturé au régime provincial. Donc, le patient et les contribuables se trouvent à payer. De telles pratiques sont interdites en vertu du Medicare Protection Act (articles 14, 17, 18, 45) de la province, et de la Loi canadienne sur la santé  (section 3).

Les intervenants

La Coalition de la santé de la C.-B., Médecins canadiens pour l’assurance-maladie, la Société des anesthésiologistes de la C.-B. et le gouvernement fédéral pourront intervenir dans cette affaire et y participer directement. C’est aussi le cas pour deux patients appuyé par le Syndicat des infirmières et infirmiers de la C.-B et deux médecins de la C.-B.

Échéancier

Le procès reprend le lundi 9 avril 2018.

Même si cette cause est devant un tribunal de la Colombie-Britannique, les experts s’entendent pour dire qu’elle sera probablement portée en appel et se retrouvera devant la Cour suprême du Canada. Ainsi, elle sera pertinente pour toutes les personnes du Canada. Des contestations similaires du régime d’assurance-maladie voient le jour dans d’autres provinces, notamment au Québec, en Ontario et en Alberta.

Ce que vous pouvez faire

En exerçant une forte pression publique, nous pouvons protéger les valeurs au cœur même des lois provinciales, territoriales et fédérales régissant la santé, notamment la sécurité, la qualité et l’équité des soins de santé pour tous les Canadiens.

  • Signez la lettre ouverte à Brian Day qui lui demande de mettre fin à l’action juridique.
  • Cliquez sur « Gazouillez ceci » ci-dessous afin que vos réseaux sachent que vous appuyez le système public de soins de santé du Canada. Le message apparaîtra dans une nouvelle fenêtre et cela vous permettra de le modifier si vous le désirez.
  • Cliquez sur l’icône de médias sociaux ci-dessous pour partager l’image à vos ami(e)s et montrer votre appui pour le système de soins de santé publique.

    Tous méritent les soins dont ils ont besoin, pas seulement les soins qu'ils peuvent se payer.

Autres lectures

Document sur la protection des soins de santé au Canada (Coalition canadienne de la santé, 2018)

Les cliniques privées et la menace pour le régime public d’assurance-maladie au Canada (Coalition ontarienne de la santé, juin 2017) Le résumé du rapport est ici.

Cambie s’en va en cour  (Colleen Fuller pour le Centre canadien de politiques alternatives, 2015)

The Legal Attack on Public Health Care (Coalition de la santé de la C-B, 2016)  (en anglais seulement)

Reducing surgical wait times – The case for public innovation and provincial leadership (Andrew Longhurst, Marcy Cohen and Dr. Margaret McGregor for CCPA, 2016) (en anglais seulement)

Mythe : Un système privé parallèle réduirait les temps d’attente dans le système public (Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, 2005)

B.C. Ministry of Health, Specialist Referral Clinic and Cambie Surgeries Corporation Audit Report (2012) (en anglais seulement)

Les soins de santé au Canada. Questions et réponses (Coalition canadienne de la santé, 2016)

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